Conditions Générales de Vente


Préambule

Le site internet www.pieces-piscine.fr est la propriété de la société Webshops, SASU au capital de 40 000€ dont le Siège social est situé 42 Chemin de la croix de fer, Parc d'activité du peloux,  69400 LIMAS, FRANCE. La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 791022528.

Article 1 - Application des conditions
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société « Webshops » et le « client » : personne ou société effectuant un achat sur le site internet www.pieces-piscine.fr. Toute commande passée sur le site www.pieces-piscine.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le « client » reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. En conséquence, le « client » reconnaît être parfaitement informé des conditions de vente et après-vente sans signature manuscrite préalable de ce document. Le « client » déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil. Les conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par « WebShops », les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Article 2 - Descriptifs et photos des articles
Les informations présentées sur ce site ont été rédigées et vérifiées avec le plus grand soin. Cependant, leur exactitude et/ou leur exhaustivité ne peuvent être garanties, et la responsabilité de « WebShops » ne saurait être engagée au cas où une erreur se serait glissée dans le contenu rédactionnel. Les photos des articles, bien que les plus fidèles possible à la réalité, ne sont pas contractuelles.

Article 3 - Commandes
Les commandes s’effectuent sur le site www.pieces-piscine.fr disponible 24h/24 et 7j/7. Lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement dans la rubrique "Ouvrir un Compte",  le « client » doit saisir ses : nom, prénom, adresse(s) postales, téléphone(s), adresse e-mail ainsi qu’un mot de passe personnel d’au moins six caractères. Lors de chaque visite, lorsqu'il accédera à des données personnelles dans la rubrique "Mon Compte", ou lorsqu'il passera une commande, le « client » aura été identifié au préalable par son identifiant (son adresse email) et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement. Le « client » passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et aura la possibilité, avant de valider sa commande, de vérifier le détail de celle-ci. Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, quantité etc.) sera adressé au « client » par courrier électronique. Le « client » peut consulter à tout moment l'état de sa commande dans la rubrique "Mon compte", mais il devra attendre que sa commande soit expédiée pour pouvoir y imprimer sa facture. Pour toute modification de commande après validation en ligne, le « client » est invité à contacter notre service client par téléphone au 09.50.95.70 60 (numéro non surtaxé) ou par courrier électronique à la rubrique "nous écrire". Pour toute commande à usage professionnel, le « client » est invité à renseigner son numéro de TVA intracommunautaire lors de la création de son compte client. « WebShops » ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice quel qu’il soit (retard de livraison, indisponibilité suite à une panne etc.) sur l’activité de l’entreprise.

Article 4 - Demande de justificatifs
Dans le cadre d'une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu, il pourra être demandé au « client » d'adresser à « WebShops » une copie de sa pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. Les documents devrons être envoyés par courrier électronique ou par fax dans un délai maximum de 5 jours après que « WebShops » en ai fait la demande. A défaut de réception de ces justificatifs ou à réception de justificatifs jugés non conformes, « WebShops » se réserve le droit d’invalider la commande.

Article 5 - Invalidation la commande

« WebShops » procédera à l’annulation de toute commande d’un « client » avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes. « WebShops » pourra également décider l’annulation de commandes pour des raisons objectives telles que des fraudes, erreurs d’adresses et/ou de livraison, adresse de livraison hors de la zone géographique indiquée dans les présentes conditions générales de vente, incidents relatifs aux coordonnées bancaires et au paiement, produits indisponibles dans les stocks, produits retirés de la vente pour des raisons objectives, etc. Dans ces hypothèses, « WebShops » informera le « client » par courrier électronique. A défaut pour le « client » de procéder auprès de « WebShops » à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente.

Article 6 - Prix, Taxes et Frais de livraison
Les prix affichés sur le site www.pieces-piscine.fr sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison, seuls les « clients » identifiés sur le site ET ayant sélectionné une adresse de livraison en Suisse ou dans les DOM TOM verront les prix affichés exonérés de Taxe sur la Valeur Ajoutée. Les prix ne sont valables qu'à la date de validation de la commande par le « client » et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment  par « WebShops ». Les frais de livraison, frais de préparation et frais d'emballage, sont calculés en fonction de l’adresse de livraison et des articles contenus dans le panier. Seules les commandes dont le total TTC des articles est supérieur ou égal à 120 Euros ET dont l’adresse de livraison est en France métropolitaine (Corse incluse) pourront bénéficier de la livraison OFFERTE. Les prix des articles bénéficiant d’éventuelles offres promotionnelles sont affichés sur le site www.pieces-piscine.fr durant leurs périodes de validité. Les bons d’achat, avoirs et codes de réductions ne sont déduits du total de la commande qu’après l’identification du « client » sur le site et/ou la saisie d’un code de promotion. Seules les offres promotionnelles, bons d’achats, avoirs et codes de réductions publiés sur le site www.pieces-piscine.fr, sur l'un de ses sites partenaires ou  émis par « WebShops » sont valables. « WebShops » se dégage de toute responsabilité des offres promotionnelles non autorisées publiées par des tiers.

Article 7 - Droits de douanes (pour la Suisse et les DOM TOM)
Pour le « client » résidant en dehors du territoire de l’Union Européenne ou dans les Dom-Tom, les prix doivent s’entendre « rendu droit non acquitté », « WebShops » étant dans l’impossibilité matérielle de communiquer aux clients une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes, taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison est demandée. Le « client » s’engage à ce que le paiement de ces frais éventuellement nécessaires à l’entrée des produits commandés sur le territoire de livraison soit à sa seule charge. Le refus de paiement par le « client » des frais de douane entraine l’annulation de la commande et son remboursement. Les frais de transport et de dédouanement éventuels payés par « WebShops » pour rappeler la commande seront déduits du montant remboursé.

Article 8 - Moyens de paiement
Les paiements doivent être effectués en Euros et de telle manière que « WebShops » puisse disposer des sommes le jour de l'échéance. Tout règlement versé à « WebShops » ne saurait être considéré comme des arrhes. En fonction de l’adresse de livraison et du montant total de la commande, le « client » se verra proposer un ou plusieurs des moyens de paiement suivants:

Paiement par carte bancaire : Le « client » sera alors redirigé sur les serveurs sécurisés de notre banque le Crédit Mutuel et pourra valider sont paiement au moyen d’une Carte bancaire nationale ou internationale des réseaux Carte bleue/Visa ou Eurocard/Mastercard. Les données bancaires saisies par le « client » sont protégées par cryptages, ne transitent pas par nos serveurs et ne nous sont pas communiquées. La commande sera validée automatiquement dés que les centres de paiement bancaire auront donné leur accord.

Paiement par virement : Les références du compte à créditer seront envoyées au « client » dans le mail de confirmation de commande. Le « client » dispose de 7 jours après la validation de sa commande pour effectuer le virement, passé ce délai la commande sera annulée.  La commande ne sera validée qu'à constatation du crédit du montant de la commande et des frais de livraison sur nos relevés de compte.

Paiement par chèque : Seuls les chèques libellés en Euros et émis par une banque domiciliée en France métropolitaine sont acceptés. Le chèque doit être envoyé à l’ordre de « Pieces-Piscine.fr » à l’adresse suivante : WebShops - 42 chemin de la croix de fer - Parc d'activité du peloux - 69400 LIMAS. Le « client » dispose de 7 jours après la validation de sa commande pour nous faire parvenir son chèque, passé ce délai la commande sera annulée. La commande ne sera validée qu'à réception et encaissement du chèque.

Article 9 - Sécurité des paiements

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site www.pieces-piscine.fr utilise le service de paiement sécurisé de la banque Crédit Mutuel. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (numéro de carte bancaire à 16 chiffres, date d'expiration et code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques de nos serveurs. Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre alors un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Article 10 - Lieux de livraison
« WebShops » assure la livraison uniquement dans les pays suivants : France Métropolitaine (Corse incluse), Royaume-Uni, Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Monaco, Italie, Espagne et Portugal à l’exception des îles sans lien routier avec le continent de ces pays. « WebShops » propose également la livraison d’une partie de son catalogue dans les DOM TOM (les articles dont le poids/volume nécessite une surfacturation des frais de livraison sont exclus).

« WebShops » n'assure pas la livraison dans les boîtes postales ou les bases militaires et se réserve la possibilité de refuser la livraison à certains lieux publics (hôtels, écoles, bars restaurants etc.) où il est impossible de garantir la livraison en mains propres au destinataire du colis. L’adresse de livraison saisie par le « client » lors du passage de sa commande est exportée automatiquement dans le logiciel qui édite le bon de livraison. « Webshops » ne saurait donc être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge du « client ». Le « client » s'engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à  prendre livraison des marchandises à  l'adresse qu'il a indiquée durant le passage de sa commande. Lors de la livraison, le « client » ou le destinataire de la commande, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.

Article 11 - Modes de livraison
Toutes les livraisons sont assurées par les services de La Poste et sont remises contre signature du destinataire.

   -   Pour la France métropolitaine (Corse incluse), les colis sont expédiés en Colissimo Expert France.
   -   Pour les autre pays, les colis sont expédiés en Colissimo International.
   -   Pour les DOM TOM, les colis sont expédiés en Colissimo Outre-Mer.

Article 12 - Délais de livraison
Le délai de livraison d’une commande est égal à la somme des 2 éléments suivants : le délai d’expédition et le délai d’acheminement.

1) Le délai d’expédition démarre à réception du paiement de la commande.
   -  Un article "En Stock" est expédié sous 24 à 48 heures.
   -  Un article "Dispo chez fournisseur" est expédié sous 3 à 7 jours (il est en cours de réapprovisionnement ou disponible rapidement).

2) Le délai d'acheminement varie en fonction du lieu de livraison de la commande, il est pris en compte à partir de la remise du colis à La Poste :
   -  24 à 48 heures pour les envois en France métropolitaine (hors Corse).
   -  48 à 72 heures pour les envois en Corse.
   -  3 à 8 jours pour les envois dans les autres pays.
   -  5 à 10 jours pour les envois dans les DOM-TOM.

Les délais d’expédition et d’acheminement sont donnés à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel, ils ne comprennent pas les samedis, dimanche et jours fériés. Les commandes sont expédiées complètes  (si tous les articles constituant une commande ne sont pas en "En Stock" au moment de sa validation alors, l’expédition sera mise "En attente de réapprovisionnement" jusqu’à ce que la totalité des articles soit disponibles dans nos entrepôts). Pour les commandes validées par chèque ou par virement nous commandons et  réservons  les articles qu’après réception du paiement (un article "En Stock" au moment où le « client » valide sa commande peut ne plus l’être le jour où nous parvient son paiement).

Article 13 - Traitements des colis non livrés
En cas de retour d’un colis dans nos locaux suite à une impossibilité de livraison (délai d'instance dépassé, adresse du destinataire erronée, etc.), « WebShops » prendra contact avec le « client ». Si l'erreur émane de ses services, « WebShops » prendra en charge les frais de réexpédition de la commande, dans le cas contraire il sera proposé au « client » de s’affranchir de ses frais. Si le « client » souhaite annuler sa commande « WebShops » procédera au remboursement du montant de la commande déduit des frais de port.

Article 14 - Réception des marchandises
A la réception des marchandises, le « client » s’engage à vérifier l’état des colis et leurs contenus en présence du transporteur. En cas d’anomalie (avarie, colis endommagé, produit cassé), le « client »  devra émettre des réserves détaillées sur le bon de livraison et contacter immédiatement notre service clientèle par téléphone au  09.50.95.70.60 (numéro non surtaxé) ou par courrier électronique si la livraison a lieu en dehors des horaires d’ouverture de notre hotline. En signant le bordereau de livraison, le « client » accepte les produits livrés en l'état.

Article 15 - Retour de marchandise
Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable de « WebShops » et l'obtention d'un numéro de retour. Le « client » peut en faire la demande par téléphone au 09.50.95.70 60 (numéro non surtaxé) ou par courrier électronique (en cliquant sur le lien « accéder au formulaire » présent au bas de chaque page du site). Le « client » dispose, après l'obtention du numéro de retour, d'un délai de 14 jours pour retourner les articles à l’adresse suivante : WebShops - 42 chemin de la croix de fer - Parc d'activité du peloux - 69400 LIMAS. Etant entendu que les frais de retour sont à la charge du client. Les articles retournés devront être dans leur état et leurs emballages d'origine. Dans le cas contraire, le colis retourné sera refusé. Si un article renvoyé s'avère être incomplet ou endommagé, une décote de son prix sera appliquée selon le diagnostic réalisé par notre Service Après Vente. Le « client » sera alors informé du montant de cette décote par courrier électronique. Dans le cas où des frais de port auraient été offerts, « WebShops » procédera au remboursement des articles déduit des frais de port engagés pour leur expédition. « WebShops » s’engage à rembourser le client au plus tard 14 jours après réception des articles retournés. Pour les commandes passées par chèque ou par virement, le remboursement s’effectuera par chèque, pour les commandes réglées par carte bancaire, un re-crédit sera effectué sur le compte de la carte avec laquelle à été réalisé le paiement.

Article 16 - Droit de Rétractation

Conformément à l'article L.121-21 et suivants du Code de la Consommation et dans le cadre de la vente à distance, le « client » particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de livraison de sa commande. Pour faire valoir ce droit, le client devra suivre la procédure de « retour de marchandises » décrite ci-dessus. Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n'est pas applicable : aux consommables (cartouches de filtration, cartouches pour purificateur minéral, cellules d’électrolyse, sondes pH dès lors que leur emballage est descellé ou qu’une utilisation même de courte durée en a été faite), aux produits approvisionnés sur demande ou aux commandes spéciales (références hors catalogue).

Article 17 - Garantie et Service Après Vente
Toutes les pièces détachées présentes sur le site www.pieces-piscine.fr sont garanties 3 mois à compter de la date de livraison à l’exception des cellules d’électrolyses qui sont garanties 12 mois.  Les accessoires (brosses, épuisettes, etc.) et consommables (ampoules, cartouches de filtration, cartouches pour purificateur minéral, etc.) ne sont pas garantis. Les frais de retour du ou des artilce(s) défectueux sont à la charge du « client ». La garantie ne comprend pas les frais de main d'œuvre (montage, démontage, réglage, etc.). La garantie ne comprend pas les détériorations ou le non fonctionnement suite à un mauvais montage, une erreur de raccordement ou de manipulation, un entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite effectuée par le « client ». La garantie est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des pièces détachées reconnues défectueuses par notre Service Après Vente, en tenant compte de l'usage qui en a été fait. La garantie sur le matériel électrique n'est valable que si l'installation a été réalisée par un électricien agréé. « WebShops » ne garantit le « client », au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des articles défectueux ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par le « client » comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

Article 18 - Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de « WebShops » jusqu'au paiement intégral du prix facturé. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par « WebShops », la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais, risques et périls du « client ».

Article 19 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.pieces-piscine.fr tels que la forme, la mise en page, les éléments graphiques, les photos, les animations, le code source et le contenu rédactionnel sont la propriété exclusive de « WebShops ». Toute reproduction non-autorisée sera systématiquement portée devant les tribunaux compétents. Tout lien hypertexte renvoyant au site www.pieces-piscine.fr et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de « WebShops ».

Article 20 - Décharge de responsabilité
Pour toutes les étapes d'accès au site www.pieces-piscine.fr, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, « WebShops » n'a qu'une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de « WebShops » ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par « WebShops ». En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de « WebShops ». De même, tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation exonère totalement « WebShops » de toute responsabilité.

Article 21 - Données nominatives
Les données nominatives enregistrées sur ce site sont stockées et utilisées conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés et sont réservées à l'usage exclusif de « WebShops ». En application de cette loi, le site a fait l’objet d’une déclaration n° 1656707, auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Les utilisateurs de ce site disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant en accédant à leur profil via le lien "Mon compte" situé au bas de chaque page du site, ou bien en contactant notre service client par courrier électronique.

Article 22 - Non validation partielle
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente s’avérait totalement ou partiellement nulle, inapplicable ou encore deviendrait ultérieurement nulle ou inapplicable, la validité des autres clauses n'en serait pas affectée.

Article 23 - Non-renonciation
Le fait que « WebShops » n’exerce pas l’un des droits que lui accordent les présentes conditions générales de vente ou qu’elle n’exige pas l’application de l’une des clauses des dites conditions générales de vente ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir des droits ou clauses prévus par ces conditions générales de vente.

Article 24 – Interprétation des titres
En cas de difficulté d'interprétation entre n’importe lequel des titres figurant en tête des clauses, et n’importe laquelle des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 25 - Droit applicable et juridiction compétente
L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises est expressément écartée. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Pour tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.